Conditions générales de vente en ligne

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 8 avril 2020

1. IDENTIFICATION - PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par le Vendeur Madmoiselle France (ci-après le « Vendeur »), SARL unipersonnelle, immatriculée le 07/08/2019 au RCS de Nantes, SIRET 85330218000023. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 09 54 75 70 36, son adresse de courrier électronique est mademoisellefrancenantes@gmail.com et son numéro de TVA intracommunautaire est FR19853302180.

Le Vendeur est propriétaire et éditeur du site internet www.mademoiselle-france.fr (ci-après le « Site »).

Le Site propose aux internautes (ci-après le « Client ») la possibilité d’acheter des produits dont les descriptifs et les prix sont précisés sur le Site (ci-après, les « Produits »).

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

2. OBJET ET APPLICABILITE DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions qui encadrent l’achat des Produits proposés sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande de Produit passée sur le Site par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

 

3. CREATION D’UN COMPTE

Avant de pouvoir passer une commande, le Client doit s’inscrire sur le Site et créer un compte en remplissant les champs prévus à cet effet.

Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement. Le Client garantit être majeur et en capacité de contracter.

Une fois l’inscription effectuée, le Client pourra se connecter à son compte avec son login et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où le Client aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à le modifier sans délai et à en informer le Vendeur. Par ailleurs, le Client se déconnecte à la fin de chaque session.

Chaque compte ne peut être utilisé que par le Client à qui les login appartiennent.

Chaque commande passée doit l’être pour le compte du Client. Chaque Client ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne.

Si un tel cas devait être découvert, le Client est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre.

En se connectant à son espace client, le Client pourra accéder à l’historique de ses commandes et à ses factures.

 

4. COMMANDE DE PRODUIT SUR LE SITE

Les Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Le Vendeur ne peut néanmoins garantir l’absence totale d’erreurs sur le Site. Ainsi notamment, une variation minime dans la couleur du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité du Vendeur et n’affecte pas la validité de la vente.

Le Vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de mettre à jour le Site notamment pour indiquer les Produits momentanément indisponibles.

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande.

Ce récapitulatif présente la liste des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la commande. Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le Site au jour de la passation de la commande.

Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant son acceptation.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme l’acceptation de sa commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la commande. La mention ‘’commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.

Après acceptation des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Vendeur et le Client.

Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des Produits commandé(s) est décrit ci-dessous.

Le Vendeur lui envoie alors une confirmation de commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande et les adresses de livraison et et de facturation le cas échéant.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités précisées ci-après.

 

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros toutes taxes comprises. Ces prix sont indiqués hors frais annexes (frais de livraison) qui sont ajoutés lors de la commande, avant l’acceptation du Client.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

Les factures sont payables au moment de la Commande et sont disponibles sur le compte du Client.

La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le Client, par carte bancaire sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et le Vendeur.

Pour le paiement par carte bancaire, le Site a recours au module de la banque Crédit Agricole Atlantique Vendée. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le Vendeur qui n’est pas responsable de la sécurisation du paiement.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

 

6. LIVRAISON

Le ou les Produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de la France métropolitaine, de la Belgique et de la Suisse. Le Client est informé par email, lorsque la Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées dans les présentes CGV.

Le Client doit s’assurer que les informations qu’il a communiquées au moment de passer sa commande sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email Service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de défaut de livraison, et le Service Client du Vendeur contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

Le Vendeur ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le Service Client du Vendeur contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Client.

Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier le paquet et son contenu et à faire des réserves auprès du livreur sur le bon de réception avant d’accepter la livraison le cas échéant. Si le colis est abîmé, le Client est invité à en refuser la réception.

 

7. RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.

Le transfert des risques, conformément à loi, est réalisé au moment où le Client prend possession des Produits livrés.

 

8. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client du Vendeur est accessible de 10h30 à 19h30, du lundi au samedi, hors jours fériés, en utilisant les coordonnées suivantes :

 

  • téléphone (non surtaxé) 09 54 75 70 36
  • email : mademoisellefrancenantesgmail.com
  • courrier : Mademoiselle France, 20 rue Contrescarpe, 44000 Nantes

 

9. GARANTIES LÉGALES

Tous les Produits proposés par le Vendeur sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil. Les articles du Code de la consommation ne sont applicables qu’aux Consommateurs et non professionnels, au sens du code de la consommation.

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

 

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

 

Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter le Vendeur, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : mademoisellefrancenantes@gmail.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mademoiselle France, 20 rue Contrescarpe, 44000 Nantes, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Vendeur, celui-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont le Vendeur aurait été amené à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, le Vendeur sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition du Vendeur par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

 

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site  de manière conforme aux instructions du Vendeur.

Le Client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV,
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site,
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site,
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site,
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur,
  • De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que le Vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication,
  • De revendre les Produits.

 

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Vendeur. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information du Vendeur. A défaut, le Vendeur pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Le Client s’engage à faire une utilisation des Produits dans le respect des instructions transmises avec les Produits. Les jeux en bois peuvent ne pas être destinés à des enfants en dessous d’un certain âge.

Les lotions/cosmétiques doivent être conservés selon les prescriptions indiquées et il revient au Client de vérifier qu’il ne présente pas de contre-indications avant de les appliquer. Ces lotions/cosmétiques ne doivent pas être laissés à la portée des enfants.

Si, pour un quelconque motif, le Vendeur considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toute mesure incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

11. DROIT DE RÉTRACTATION  

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce droit de rétractation n’est ouvert qu’aux consommateurs et non-professionnels.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande, le cas échéant, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation au Vendeur par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier au Vendeur à l’adresse suivante : Mademoiselle France, 20 rue Contrescarpe, 44000 Nantes ou par courriel à mademoisellefrancenantes@gmail.com.

Le Client dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Le formulaire se trouve à l’adresse suivante : [GUILLAUME : lien vers le formulaire disponible sur le site]. (exemple de formulaire ci-après) (Ce formulaire est une obligation légale)

En cas de notification au Vendeur par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse communiquée par le Vendeur au moment de la réception de la notification de la rétractation. Le Produit devra être renvoyé directement au fabricant. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des Produit(s).

Le Client est invité, sans que cela ne soit obligatoire, à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider le Vendeur à améliorer son ou ses Produit(s).

En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par le Vendeur par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client,  hors frais de retour du ou des Produits qui restent à la charge du Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur a réceptionné les Produits ou a reçu la preuve par le Client du renvoi des Produits.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard du Vendeur que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

Conformément à l’article L.221-28, le Client est informé que le droit de rétractation ne s’applique pas en cas « de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ». Ainsi toute lotion ou produit cosmétique ouvert par le Client ne peuvent donner lieu à l’application du droit de rétractation.

 

12. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s) de qualité. Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité du Vendeur se trouvait engagée, il ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Vendeur, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Vendeur, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

Le Vendeur n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par le Vendeur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

13. DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Dans le cadre de la fourniture du ou des Produit(s), le Vendeur collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

- Adresse email
- Prénom
- Nom
- Adresse postale et adresse de livraison
- Pays
- Mot de Passe

 

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

  • Gestion des Commandes ;
  • Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
  • Information sur le Vendeur, les produits, et sur les activités du Vendeur ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
  • Elaboration de statistiques ;
  • Gestion des demandes d’exercice des droits par les Clients ;
  • Gestion des impayés et du contentieux ;
  • Prospection pour des biens équivalents à ceux objets de la commande.

 

Les données du Client sont conservées jusqu’à ce qu’il supprime son compte ou demande la suppression de ses données au Vendeur. Ses données seront automatiquement supprimées au bout de deux (2) ans à compter de la dernière connexion du Client sur son compte.

Les données personnelles des Clients sont conservées pour une finalité de prospection pendant une durée de trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client. Les données des contrats sont conservées pendant la durée légale de conservation de ces contrats.

Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial du Vendeur ainsi que par les éventuels sous-traitants du Vendeur, notamment la livraison, et l’hébergeur OVH.

Le Vendeur peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

Le Vendeur veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

La base légale du traitement réalisé par le Vendeur est contractuelle, formalisée par les présentes CGV que le Client doit accepter.

Obligations des Clients

  • Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
  • Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer au Vendeur les données de personnes tierces sans leur consentement.

 

Le Client est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant au Vendeur par téléphone ou e-mail. Le Client peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Les données ne font l’objet d’aucun transfert dans un pays tiers.

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque Mademoiselle France, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Vendeur ou apparaissant sur le Site est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Vendeur.

 

15. CONVENTION DE PREUVE

Les "clic" du Client effectués au titre de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre de la commande et du paiement valent acceptation du contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et auquel le Client a accès sur son compte (et envoi par mail).

 

16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, et que le Client est un consommateur, celui-ci peut décider de soumettre le litige avec le Vendeur à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut notamment prendre contact avec xxx, auquel a adhéré le Vendeur.

Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Formulaire de rétractation

À l'attention de :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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